En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER, rapporteur

ARTICLE 22

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Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

Dans tous les cas, ce consentement est confirmé à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. L'absence de révocation par écrit du consentement dans ce délai vaut confirmation.

Objet

Cet amendement vise à alléger, par coordination avec ce qui est proposé aux articles 2 et 16 du projet de loi, la confirmation à trois mois du consentement, en précisant que le silence de la personne vaut confirmation.