Projet de loi Bioéthique
Commission spéciale sur la bioéthique
N°COM-159
2 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 63 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Muriel JOURDA, rapporteur
ARTICLE 2
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa
Objet
L'alinéa 5 de l'article 2, inséré par l'Assemblée nationale, prévoit une étude de suivi des donneurs de gamètes.
Or, cette disposition est déjà partiellement satisfaite par l'article L. 1418-1 du code de la santé publique qui confie à l'Agence de la biomédecine la mission de mettre en oeuvre un suivi de l'état de santé des donneurs d'organes ou d'ovocytes, afin d'évaluer les conséquences du prélèvement sur la santé des donneurs.
Le recours à un échantillon de personnes volontaires pourrait ne pas être totalement représentatif ou ne pas être suffisant pour étudier des événements rares.
Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition.