Projet de loi Bioéthique
Commission spéciale sur la bioéthique
N°COM-173
2 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 63 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Muriel JOURDA, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 22
Remplacer le mot :
à
par les mots :
au II de
Objet
Coordination avec la rédaction prévue par l'amendement ouvrant l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules tout en maintenant le critère d'infertilité pour les autres