Projet de loi Bioéthique
Commission spéciale sur la bioéthique
N°COM-219
2 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 63 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme IMBERT, rapporteure
ARTICLE 30
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Compte tenu du recours croissant des Français aux tests génétiques en accès libre, il convient de maintenir la mission de l’agence de la biomédecine dans l’élaboration d’un référentiel permettant d’évaluer la qualité de ces tests.