En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. − Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces informations médicales peuvent être actualisées par le donneur de gamètes ou la personne conçue de gamètes issus d'un don auprès des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142-1 du présent code ».

II. − Alinéa 11

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement vise à permettre au donneur de gamètes ou à la personne conçue de gamètes issus d'un don de mettre à jour, de manière volontaire, les données médicales qui peuvent être accessibles via un médecin dans le cadre de l'article L. 1244-6 du code de la santé publique.

Cette mise à jour volontaire, opérée auprès du CECOS ou du centre de d’assistance médicale à la procréation, se distingue de l'information obligatoire qui doit être apportée en cas de « diagnostic d'une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention » prévue à l'article 9 du projet de loi.