Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales

commission des affaires sociales

N°COM-17

1 mars 2021

(1ère lecture)

(n° 232 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. VANLERENBERGHE, rapporteur


ARTICLE 15

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Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 161-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi complété :

« Pour l'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de personnes nées hors d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les conditions d'acceptation des pièces justificatives, notamment leur date, leur durée de validité et les exigences de qualité et de présentation de celles-ci sont précisées par voie réglementaire ainsi que les modalités selon lesquelles, en cas de doute lors de l'analyse de ces pièces, il peut être demandé à la personne de se présenter physiquement auprès des organismes chargés de son inscription.

Objet