En commission

Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 326 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ et FIALAIRE, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE 5

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Compléter le dernier alinéa par les mots : «, le montant des dépenses estimées pour satisfaire les besoins de l’animal de compagnie, »

Objet

Le présent amendement propose de compléter les informations présentes dans la publicité d'une offre de cession d'animaux de compagnie. Il vise à informer l’acquéreur du montant des dépenses estimées pour satisfaire les besoins de l’animal afin de responsabiliser l’acte d’achat ou d'adoption.