En commission

Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 326 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ et FIALAIRE, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE 11

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Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait d’acquérir ou de détenir par quelque moyen que ce soit une telle image ou représentation ou de consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement d’une telle image ou représentation par le biais d’un service de communication au public en ligne la mettant à disposition est puni de 3 000 euros d’amende.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la sanction applicable en cas de consultation habituelle de zoopornographie supprimée en séance à l’Assemblée nationale.