En commission

Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 326 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Avant tout changement de détenteur d’un équidé, le propriétaire de l’animal s’assure que le nouveau détenteur a attesté de ses connaissances en application du premier alinéa. »

Objet

Cet amendement vise à améliorer l’application concrète de l’obligation instaurée par cet article, et la vérification de son respect.

Il propose de mettre en place une forme de participation des propriétaires d’équidés au contrôle de la certification des détenteurs de leurs animaux. En s’inspirant des dispositions prévues pour les animaux de compagnie - tout cédant devant s’assurer de la certification de l’acquéreur – il prévoit que tout propriétaire d’équidé s’assure de la qualification du détenteur avant de lui remettre l’animal.

Cela permettra d’éviter les situations dans lesquelles le propriétaire place, par inadvertance ou négligence, ses animaux auprès de gardien susceptibles de méconnaître leurs besoins. Il rééquilibre aussi la mesure proposée, qui fait sinon peser la totalité de la responsabilité sur le détenteur et aucune sur le propriétaire.