En commission

Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 326 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis, déjà satisfait par le droit existant.

Le code de procédure pénale permet déjà de traiter de manière automatisée (c’est-à-dire par procès-verbal électronique) l’ensemble des contraventions pouvant être réglées par amende forfaitaire. Les mesures d’application en vigueur font entrer dans ce champ les infractions au code rural et de la pêche maritime relatives, entre autres, aux animaux errants, à la détention de chiens dangereux, à la surveillance sanitaire des animaux, à l’identification des animaux ou aux formalités applicables à leur cession.

La mesure adoptée lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale n’est donc pas nécessaire, les agents étant déjà en mesure de dresser des PV électroniques, et l’ANTAI traitant déjà ces verbalisations par voie automatisée.