Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale
commission des affaires économiques
N°COM-163
16 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 326 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure
ARTICLE 3
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La commune compétente peut mettre en place une fourrière communale sur son territoire ou disposer du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune.
Objet
Cet amendement vise à rendre aux maires la possibilité, qui existe dans le droit en vigueur, d’avoir recours à un conventionnement entre communes pour mettre en place le service public de la fourrière.
La rédaction issue de l’Assemblée nationale fait disparaître cette possibilité, pourtant actuellement utilisée par de nombreuses communes françaises et présentant l’avantage de la souplesse. Une évolution en séance publique a certes fait apparaître une possibilité de « mutualisation », mais ce terme ne recouvre aucune réalité juridique.
A fins de clarté et de préservation des pratiques existantes, qui ont fait leurs preuves, le présent amendement réintroduit la disposition du droit en vigueur qui autorise une commune à utiliser le service de fourrière d’une commune voisine, avec l’accord de cette dernière.