En commission

Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 326 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

ARTICLE 4 QUATER (NOUVEAU)

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Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

Seuls les animaux d’espèces non domestiques

par les mots :

Parmi les animaux d’espèces non domestiques, seules les espèces, races et variétés

2° Remplacer les mots :

déterminée

par le mot :

fixée

3° Remplacer les mots :

la transition écologique

par les mots :

l’environnement

4° Après le mot :

dans les

insérer les mots :

le cadre d’

5° Supprimer les mots :

par des personnes physiques ou morales

Objet

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’interdiction générale édictée par le présent article.

La rédaction issue de l’Assemblée nationale prévoit que « seuls les animaux d’espèces non domestiques » peuvent être détenus par les particuliers ; ce qui semble exclure d’office la détention d’animaux de compagnie ou de rente.

Cela n’étant pas l’intention des auteurs de cet article, il convient de clarifier la rédaction pour prévoir que : « parmi les animaux d’espèces non domestiques, seules les espèces, races et variétés » listées pourront être détenues.

L’amendement apporte en outre quelques précisions juridiques.