En commission

Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 326 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

ARTICLE 4 QUATER (NOUVEAU)

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Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV.- Par dérogation au I, la détention d’un animal d’une espèce, race ou variété ne figurant pas sur la liste mentionnée au même I est autorisée si son propriétaire démontre qu’il a acquis l’animal avant la promulgation de la loi n°… du … visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.

Objet

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la mesure qui permet aux détenteurs actuels d’animaux non domestiques de conserver leurs animaux.

Il précise que cette autorisation est dérogatoire au cadre général fixé par l’article, et supprime en conséquent les mentions redondantes.