En commission

Le présent amendement a pour objet de n’inscrire dans le fichier des personnes recherchées (FPR) que les peines d’interdiction de détention d’un animal, dont le contrôle fait en effet défaut aujourd’hui. Il exclut cependant l’inscription dans le FPR des peines de confiscation d’un animal.

En effet, en cas de confiscation, l’animal est confié à une fondation ou à une association de protection animale : en aucun cas la personne condamnée ne peut être en possession de l’animal confisqué, sauf à l’occasion d’un vol, qui ferait de suite l’objet d’une plainte. L’inscription dans le FPR ne serait donc d’aucune aide en ce cas, alors qu’il comporterait une utilité marginale dans les cas d’interdiction de détention.