Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale
commission des affaires économiques
N°COM-218
16 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 326 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure
ARTICLE 11 TER (NOUVEAU)
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces peines peuvent être portées à quatre ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, ou en présence d’un mineur, ou par le propriétaire ou le gardien de l’animal mentionné au précédent alinéa.
Objet
Cet amendement aligne les peines des circonstances aggravantes des atteintes sexuelles sur les peines des circonstances aggravantes des sévices graves ou d’un acte de cruauté.
Par cohérence avec les autres circonstances aggravantes des délits de sévices graves ou actes de cruauté, il est préférable de maintenir un régime de sanctions homogène, pour éviter une hiérarchisation entre ces sévices graves ou actes de cruauté et les atteintes sexuelles nouvellement définies. En cela, l’amendement est conforme à la philosophie qui avait présidé à l’écriture de l’article 521-1 du code pénal.