En commission

Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 326 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et SOLLOGOUB, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme DEROMEDI, M. HUGONET, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. CHARON, LAMÉNIE et BASCHER, Mmes DI FOLCO, GARRIAUD-MAYLAM et PERROT, M. GENET et Mme MÉLOT

ARTICLE 4 QUATER (NOUVEAU)

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Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités de fonctionnement et la composition de l’instance, placée auprès du ministre chargé de la protection de la nature, chargée de ces enquêtes qui comportera au moins pour chaque taxon des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences, des personnalités appartenant au secteur de la recherche, ainsi que des représentants d’associations de protection animale spécialiste de l’espèce concernée. »

Objet

Cet amendement crée une instance placée auprès du ministère de la protection de la nature chargée d’évaluer les critères permettant ou non l’inscription d’une espèce sur la liste positive. Il précise que les membres de cette instance sont spécialistes de l’espèce évaluée.
Dans la mesure où cette instance aura pour mission de décider quels animaux non domestiques pourront être détenus, parfois même par des personnes n’ayant aucune connaissance à leur sujet, il est important de préciser qu’elle soit composée de personnes compétentes, investies, aux connaissances actualisées.
Il est également important que les associations actives sur ce sujet apportent leur expertise aux réflexions menées au sein de cette instance.
Cet amendement précise également que les personnes réalisant ces enquêtes doivent être spécialistes de l’espèce étudiée.