Projet de loi Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-10
29 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 755 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. ANGLARS, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 32 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, les mots : « et tout autre utilisateur » sont remplacés par les mots : « , toute autre personne morale utilisatrice ».
Objet
Cet amendement vise à préciser la notion de « tout autre utilisateur du véhicule », susceptible d’être considéré comme solidairement responsable de la taxe, pour la restreindre aux seules personnes morales utilisatrices du véhicule.