En commission

Projet de loi Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 755 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ANGLARS, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 32 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifié :

1° Au début, les mots : « Le conducteur, » sont supprimés ;

2° Après le mot : « véhicule », sont insérés les mots : « et, en dernier ressort, le conducteur » ;

3° Le mot : « relatif » est remplacé par le mot : « relatifs ».

Objet

Cet amendement vise à préciser que la déclaration d’un conducteur solidairement responsable du paiement de la taxe et des frais de dossier relatifs à la taxation d’office prévus à l’article 44 de l’ordonnance ne peut intervenir qu’en dernier ressort. Les conducteurs, souvent salariés d’entreprise de transport, ne doivent voir leur responsabilité engagée qu’ultimement.