Projet de loi Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-16
29 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 755 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. ANGLARS, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 32 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Le conducteur, » sont supprimés ;
2° Après le mot : « véhicule », sont insérés les mots : « et, en dernier ressort, le conducteur » ;
3° Le mot : « relatif » est remplacé par le mot : « relatifs ».
Objet
Cet amendement vise à préciser que la déclaration d’un conducteur solidairement responsable du paiement de la taxe et des frais de dossier relatifs à la taxation d’office prévus à l’article 44 de l’ordonnance ne peut intervenir qu’en dernier ressort. Les conducteurs, souvent salariés d’entreprise de transport, ne doivent voir leur responsabilité engagée qu’ultimement.