Projet de loi Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-17
29 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 755 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. ANGLARS, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du premier alinéa de l’article 56 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « La ».
Objet
Correction d’une erreur matérielle.