En commission

Projet de loi Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 755 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ANGLARS, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du premier alinéa de l’article 56 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « La ».

Objet

Correction d’une erreur matérielle.