En commission

Projet de loi Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 755 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LE RUDULIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 330-2 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées au 12° du I du présent article doivent produire à l'appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité des manquements au regard de la taxe prévus par l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace. »

Objet

Le présent amendement vise à renforcer les garanties encadrant l'utilisation du fichier des immatriculations par les personnels agréés du prestataire autorisé par la Collectivité européenne d'Alsace à vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la taxe.

À cette fin, il étend les garanties applicables aux agents des sociétés concessionnaires d'autoroute aux agents des personnels du prestataire choisi par la CEA et leur impose de justifier les demandes d'accès aux fichiers qu'ils formuleraient.