En commission

Projet de loi Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 755 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LE RUDULIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 32 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, les mots : « et tout autre utilisateur » sont remplacés par les mots : « ,  toute autre personne morale utilisatrice ».

Objet

Cet amendement, reprenant une recommandation de la Direction de la Législation Fiscale, vise à réduire le champ des personnes susceptibles d’être solidairement responsables du paiement de la taxe alsacienne.

Pour ce faire, il substitue au dispositif initial qui prévoyait que tout utilisateur d’un poids lourd soit solidairement responsable de la taxe, un dispositif circonscrit qui n’implique la responsabilité solidaire des autres utilisateurs qu’à condition qu’ils soient une personne morale.

Dès lors, cette nouvelle rédaction couvrirait l’ensemble des cas pour lesquels une personne morale utiliserait un véhicule sans en être elle-même le conducteur ni non plus le locataire ou le sous-locataire.