Projet de loi Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-31
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 755 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LE RUDULIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 33 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le montant : « 30 € », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « si la somme exigible au titre de ce paiement est inférieure ou égale à 300 € ou de 10 % du montant de la taxe non acquitté si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € » ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il fait également l’objet de frais administratifs. »
Objet
Le présent amendement vise à modifier le montant de la majoration de retard prévue par l’ordonnance. Généralement fixé, dans les précédentes rédactions relatives à des « écotaxes », à 10% du montant dont doit s’acquitter le redevable retardataire, cette majoration n’est fixée, dans le cadre de la présente ordonnance, qu’à 30€, un montant particulièrement faible pour les redevables devant s’acquitter de montants importants.
Afin de pallier cette difficulté, le présent amendement conserve le montant plancher de 30€ pour les montants faibles, mais restaure le seuil de 10% pour les montants dus supérieurs à 300€. Ces dispositions, plus incitatives, faciliteront la gestion de trésorerie de la Collectivité européenne d’Alsace.