En commission

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 46 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace, le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 7 500 ».

Cet amendement vise à renforcer le caractère dissuasif des sanctions encourues en cas de manipulation de l'équipement électronique embarqué afin de ne pas payer la taxe et d'autre part, de produire de faux documents de bord relatifs à la catégorie de véhicule circulant sur le réseau.

Considérant que de tels comportements révèlent une intention frauduleuse, il apparaît nécessaire et justifié que ces derniers soient sanctionnés plus sévèrement que le simple fait de se soustraire, régulièrement ou non, au paiement de la taxe.

Dès lors, cet amendement durcit le régime des sanctions applicables à ces comportements et porte à 7 500 € l'amende encourue en cas de commission de ces actes.