Proposition de loi organique Implantation locale des parlementaires
commission des lois
N°COM-16
29 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 804 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
A la fin du premier alinéa de l’article L0-141 du code électoral, après les mots « présent livre,» ajouter les mots : « … conseiller d’un EPCI à fiscalité propre ».
Objet
Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls de mandats en intégrant dans cette limitation, le mandat de conseiller communautaire.