Proposition de loi organique Implantation locale des parlementaires
commission des lois
N°COM-17
29 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 804 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l’article L0-141 du code électoral, les mots « d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont supprimés.
Objet
Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls.