Proposition de loi organique Implantation locale des parlementaires
commission des lois
N°COM-18
29 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 804 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du premier alinéa de l’article L0-141 du code électoral, après les mots « présent livre» ajouter les mots : « … conseiller communautaire ou métropolitain ».
Objet
Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls de mandats en intégrant dans cette limitation, le mandat de conseiller communautaire.