Proposition de loi organique Implantation locale des parlementaires
commission des lois
N°COM-19
29 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 804 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du premier alinéa de l’article L0-141 du code électoral, après les mots « conseiller municipal,» ajouter les mots : « … conseiller d’un EPCI à fiscalité propre représentant une commune de 1 000 habitants ou plus, conseiller métropolitain ».
Objet
Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls de mandats en intégrant dans cette limitation, le mandat de conseiller communautaire représentant une commune de 1 000 habitants ou plus et celui de conseiller métropolitain.