Proposition de loi organique Implantation locale des parlementaires
commission des lois
N°COM-4
28 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 804 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MASSON
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
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Le titre de la proposition de loi organique est ainsi rédigé : « Proposition de loi organique tendant à abroger en partie l’interdiction du cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction de maire ou d’adjoint au maire ».
Objet
La proposition de loi organique a en fait pour but de permettre à nouveau, aux parlementaires de cumuler des fonctions exécutives. Ceux qui sont partisans d’un tel retour en arrière doivent avoir le courage d’assurer leur responsabilité face à l’opinion publique.