En commission

Proposition de loi Protection des épargnants

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 586 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. de MONTGOLFIER et HUSSON, rapporteurs

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

Objet

Le présent amendement vise à prévoir une entrée en vigueur au 1^er janvier 2025 de l'article 9, qui confie à la Caisse des dépôts et consignations la gestion d'un fonds de fonds indiciels cotés (ETF) distribués au sein des plans épargne retraite (PER). La date retenue doit laisser le temps de développer un produit pertinent et concurrentiel au sein du secteur de l'épargne retraite.