En commission

Projet de loi Pouvoir d'achat

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 817 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. MONTAUGÉ, CARDON et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, Joël BIGOT et BOUAD, Mme CARLOTTI, M. COZIC, Mme de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, JACQUIN, Patrice JOLY, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE et TISSOT, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

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Alinéa 9

Supprimer cet alinéa

Objet

Passer outre le désaccord reconnu au terme d'une négociation pour imposer un régime d'intéressement unilatéral s'appelle un coup de force.

La loi n'a pas à légitimer ce genre de pratique délétère pour le climat interne en entreprise, qui interdit en outre toute possibilité au dialogue social de faire aboutir par la suite une proposition alternative.

Il convient de promouvoir le principe de l'intelligence collective plutôt que celui de l'autoritarisme, y compris en entreprise.