En commission

Projet de loi Pouvoir d'achat

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 817 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CADEC, Mme Marie MERCIER, M. BONHOMME, Mmes CHAUVIN et NOËL, MM. SAUTAREL et SOMON, Mmes BERTHET, LASSARADE et DEVÉSA, M. GUERET, Mme GOSSELIN, MM. CHAIZE et BURGOA, Mmes Frédérique GERBAUD, BELRHITI et MULLER-BRONN, MM. SAURY, PACCAUD, TABAROT et KAROUTCHI, Mmes DUMONT, LÉTARD, PLUCHET et MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, PELLEVAT et SEGOUIN, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. BOUCHET, KERN et CALVET, Mmes DESEYNE et FÉRAT, MM. PANUNZI et RAPIN, Mmes IMBERT, BOURRAT et GRUNY, MM. KLINGER et BELIN, Mme CANAYER et M. de NICOLAY

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I.- Alinéa 4

Remplacer les mots :

ainsi rédigé

par les mots :

et un III ainsi rédigés

II. ? Alinéa 5

Au début de cet alinéa, insérer les mots :

Sans préjudice du III du présent article,

III. ? Après l?alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

III. ? Tout contrat conclu par voie électronique comprenant une offre d?essai gratuit faite au consommateur prend fin de plein droit au terme de cette période si, à cette date, le consommateur n?a pas expressément confirmé sa volonté d?en poursuivre l?exécution.

Objet

Les entreprises proposent souvent aux clients un contrat avec une période d?essai gratuite, et lorsque celle-ci s?arrête, l?abonnement continue d?être prélevé automatiquement.

Le client n?ayant pas eu le temps ou n?ayant pas reçu le message stipulant la fin de la période d?essai continue de régler l?abonnement. La souscription ne doit pas être automatique. L?absence de réaction du consommateur ne vaut pas accord. Il faut ainsi un accord express et renouvelé du consommateur.