En commission

Projet de loi Pouvoir d'achat

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 817 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT, rapporteur

ARTICLE 3

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Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… - Au 1° de l’article L. 3314-5 du code du travail, après la référence : « L. 1225-17, », sont insérés les mots : « de congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu à l’article L. 1225-35, ».

Objet

Aux termes du code du travail, la répartition de l’intéressement entre les salariés peut être proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise. Dans ce cas, sont assimilées à des périodes de présence les périodes de congé maternité, de congé d’adoption et de congé de deuil.

Le présent amendement propose d’ajouter les périodes de congé de paternité parmi les périodes de congé assimilées à une présence dans l’entreprise pour la répartition de l’intéressement entre salariés.