Projet de loi Pouvoir d'achat

commission des affaires sociales

N°COM-180

25 juillet 2022

(1ère lecture)

(n° 817 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme PUISSAT, rapporteur


ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… - À l’article L. 3345-3 du code du travail, les mots : « à l’avant dernier » sont remplacés par les mots : « au premier ».

Objet

Amendement de coordination