Projet de loi Pouvoir d'achat
commission des affaires sociales
N°COM-180
25 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 817 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme PUISSAT, rapporteur
ARTICLE 3
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Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… - À l’article L. 3345-3 du code du travail, les mots : « à l’avant dernier » sont remplacés par les mots : « au premier ».
Objet
Amendement de coordination