Projet de loi Pouvoir d'achat
commission des affaires sociales
N°COM-183
25 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 817 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PUISSAT, rapporteur
ARTICLE 15
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
Lorsqu’il
par les mots :
Lorsque le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de mission
et remplacer les mots :
la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ou du contrat de mission
par les mots :
sa durée totale
Objet
Amendement rédactionnel