En commission

Projet de loi Pouvoir d'achat

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 817 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT, rapporteur

ARTICLE 2

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Alinéa 36

Remplacer les mots :

de l'année

par les mots :

des périodes courant à compter du 1er janvier

Objet

Le présent article prévoit que la mesure de réduction des cotisations maladie-maternité des travailleurs indépendants hors micro-entrepreneurs s'applique pour le calcul des cotisations dues au titre de l'année 2022, ce qui, littéralement, limite l'effet de cette réforme au seul exercice 2022, bien que l'intention du Gouvernement, exprimée dans l'étude d'impact, soit de mettre en œuvre une réduction pérenne.

Le présent amendement vise donc à préciser que cette mesure est pérenne et applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.