En commission

Projet de loi Pouvoir d'achat

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 817 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT, rapporteur

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

aux articles L. 621-2 et

par les mots :

à l'article

II. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

aux articles L. 621-2 et

par les mots :

à l'article

Objet

Amendement rédactionnel