En commission

Projet de loi Pouvoir d'achat

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 817 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. THÉOPHILE, LEMOYNE et BUIS, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 6

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Alinéa 12

Au II ter nouveau :

Remplacer les mots :

2,5%

Par les mots :

1,5%

Objet

Cet amendement demande donc à ce que le plafonnement de la variation de l'indice de référence des loyers  soit fixé à 1,5 % pour les collectivités d’outre-mer de l’article 73 de la Constitution qui sont concernées par ce dispositif. Il s'agit par cet amendement de coordonner un taux similaire entre les territoires insulaires et ultramarins, les Zones Revitalisations Rurales et la Collectivité de Corse.