Projet de loi Pouvoir d'achat
commission des affaires sociales
N°COM-204
25 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 817 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de fractionner le versement de la prime. En effet, cette disposition introduite en commission participe de la confusion entre les éléments du salaire ouvrant des droits aux salariés et cette prime qui les en prive.