Projet de loi Pouvoir d'achat
commission des affaires sociales
N°COM-205
25 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 817 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement, nous demandons la suppression de la possibilité, pour un employeur de moins de cinquante salariés, de verser dans des conditions fixées unilatéralement, des primes d’intéressement.