Projet de loi Pouvoir d'achat
commission des affaires sociales
N°COM-207
25 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 817 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Au 1er juillet, 112 branches, sur les 171 suivies du régime général couvrant plus de 5 000 salariés, affichent encore une grille comportant au moins un coefficient inférieur au Smic en vigueur.
Il est urgent que ces branches entrent en conformité. Mais le présent article ne saurait répondre adéquatement à cette urgence. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent sa suppression et proposent par voie d’amendements complémentaires de contraindre les négociations et leur résultat en faveur des salariés.