En commission

Projet de loi Pouvoir d'achat

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 817 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEMOYNE et BUIS, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 7

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I. - Alinéa 5 

A) Après les mots :

contrats conclus

Insérer les mots :

par les consommateurs par voie électronique

B) Remplacer les mots :

par voie électronique

Par les mots :

suivant la même modalité

Objet

Amendement venant à rétablir la version du projet de loi initial. La proposition d’appliquer cet article à tous les contrats conduirait, compte tenu de la multiplicité des conventions et des contrats en vigueur, à dépasser très largement le champ d’application de la disposition initiale.