Projet de loi Pouvoir d'achat
commission des affaires sociales
N°COM-224
25 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 817 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GREMILLET, rapporteur pour avis
ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Avant le 31 mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des mesures prises l’année précédente en application du présent article. Ce rapport comporte une synthèse de ces mesures et un bilan de leurs effets.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.