En commission

Projet de loi Pouvoir d'achat

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 817 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BELIN, rapporteur pour avis

ARTICLE 14

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Alinéa 9

Après le mot :

assortie

insérer les mots :

des mesures d’évitement et de réduction de ces incidences ainsi que

Objet

Cet amendement vise à prévoir que le porteur de projet devra également présenter les mesures permettant d’éviter et de réduire les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine dans le dossier qu’il établira en application de l’alinéa 9 du présent article, afin d’inscrire son projet en pleine cohérence avec la séquence « ERC » – éviter, réduire, compenser – qui est au fondement du droit de l’environnement.  La compensation n’est, en effet, que l’ultime étape de cette séquence.