En commission

Projet de loi Pouvoir d'achat

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 817 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BELIN, rapporteur pour avis

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 14, seconde phrase

1° Remplacer les mots :

six mois

par les mots :

quatre mois

2° Remplacer les mots :

deux ans

par les mots :

dix-huit mois

Objet

Afin de mieux encadrer les atteintes à la biodiversité qui pourraient résulter des travaux et aménagements portuaires mentionnés au I du présent article, cet amendement vise à abaisser de 6 à 4 mois le délai dans lequel les mesures de compensation nécessaires seront prescrites par l’autorité compétente à compter de la délivrance de la dérogation concernée et de 2 ans à 18 mois le délai maximal pour la mise en œuvre de ces mesures.