En commission

Projet de loi Pouvoir d'achat

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 817 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BELIN, rapporteur pour avis

ARTICLE 14

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Alinéa 23, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le cas échéant, les opérations d’archéologie préventive sont réalisées dans un délai compatible avec la date impérative de mise en service fixée par le ministre chargé de l’énergie, lorsque celui-ci fait usage de la possibilité qui lui est dévolue en application du IA de l’article 13 de la loi n° … du … portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Objet

Amendement de précision visant à lier l’avant-dernière phrase du VII du présent article au dispositif proposé par l’article 13 du présent projet de loi.