En commission

Projet de loi Pouvoir d'achat

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 817 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BELIN, rapporteur pour avis

ARTICLE 21 (NOUVEAU)

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Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer cette phrase

Objet

Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la référence à l’article 265 du code des douanes, qui a été abrogé par l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.

Les graisses et huiles animales ou végétales sont mentionnées au 6° de l’article L. 3123 du code des impositions sur les biens et les services comme faisant partie du champ des produits énergétiques soumis à l’accise, il n’est donc pas nécessaire de maintenir la dernière phrase du dernier alinéa.