En commission

Projet de loi Pouvoir d'achat

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 817 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 12

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Alinéa 5, quatrième phrase

Après les mot :

en vigueur

Insérer les mots :

, pour lesquelles une partie de l'électricité est autoconsommée,

Objet

Le présent amendement vise à faire bénéficier les installations de cogénération dont une partie de l'électricité est autoconsommée de la dérogation accordée aux installations de cogénération couvertes par un contrat d’obligation d'achat de l'électricité en matière de réquisition et de restrictions au fonctionnement des centrales à gaz.