En commission

Projet de loi Pouvoir d'achat

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 817 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BILLON et DEVÉSA

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

1° « Au 2° du I de l’article L. 2261-32 du code du travail, après les mots « par la faiblesse » insérer les mots « durable et persistante » ;

Objet

Près de 25 branches professionnelles prévoient des niveaux de rémunération inférieurs au salaire minimum de croissance (SMIC) non revalorisés depuis l’augmentation du SMIC du 1^er octobre 2021. Afin d’accompagner l’ensemble de ces branches et de cibler davantage celles n’ayant pas conclu durablement un nombre d’accords sur les salaires minima au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance, il est proposé d’ajouter le terme « durable et persistante » pour permettre un accompagnement plus ciblé de la direction générale du travail (DGT).