En commission

Projet de loi Pouvoir d'achat

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 817 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 11

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Remplacer les mots :

procéder

Par les mots :

faire procéder

Objet

Amendement rédactionnel, le rôle du gestionnaire du réseau de distribution de gaz étant de contrôler l’ordre d’interruption et non pas d’interrompre lui-même la consommation.