En commission

Projet de loi Pouvoir d'achat

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 817 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL, ARTANO, BILHAC et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 1ER

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Alinéa 9

Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les conditions de modulation du niveau de la prime bénéficient aux salariés dont la rémunération dans l’entreprise sont les moins élevées.

Objet

Cet amendement vise à prioriser, pour le versement de la prime de partage de la valeur, les salariés dont les revenus sont les plus modestes.